Comprendre les risques sanitaires

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Aide à l'anticipation face à l'incertitude des risques sanitaires avec Risque Sanitaire France


Comprendre le risque du plomb dans l'habitat

Publié par Michael NGUYEN HUU sur 3 Juin 2015, 21:04pm

Catégories : #risques sanitaires

Photo d'une peinture écaillée au plomb (source: static seety)

Photo d'une peinture écaillée au plomb (source: static seety)

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois dans l’organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication par le plomb est appelée saturnisme.

Lorsqu’ils sont exposés à la présence de plomb dans l’environnement, les enfants, particulièrement ceux âgés de moins de 6 ans, constituent une population à risque. L’étude, menée par L’Institut de Veille Sanitaire (InVS) en 2008-2009, montre que le nombre d’enfants de 1 à 6 ans ayant un taux de plomb dans le sang supérieur à 100 µg/L (définition du saturnisme infantile) a été divisé par 20 depuis 1995-1996. Le saturnisme n’est toutefois pas éradiqué en France. Il reste 4 400 cas, un nombre encore trop important. Il s’agit pour la plupart d’enfants qui cumulent certains facteurs : habitat dégradé, suroccupation du logement, environnement social défavorisé…

 

I - Ce que l'on sait sur le plomb

Le plomb est un métal présent partout dans notre quotidien. Il a été utilisé comme anti-détonant dans l’essence jusqu’à la fin des années 80. Dans l’habitat, il a été utilisé pour la fabrication de canalisations d’eau potable jusque dans les années 90 et est encore utilisé pour les plaques d’étanchéité de balcons ou de bords de fenêtres. Jusque dans les années 50, il entrait dans la composition de certaines peintures (céruse). Dans les loisirs, on peut citer les plombs de chasse et de pêche, les soldats de plomb… Enfin, on le retrouve également à l’état de traces dans certains métaux (laiton, acier galvanisé…) ou dans certains pigments d’émaux utilisés parfois dans des articles ménagers (vaisselle…).

 

Population exposée

Les enfants, particulièrement ceux âgés de moins de 6 ans, constituent une population à risque pour plusieurs raisons :

  • pendant les premières années de sa vie, l’enfant porte spontanément les mains et les objets à la bouche. Il ingère ainsi une grande quantité de poussières. Dans certaines conditions, ce comportement peut aller jusqu’à l’ingestion de particules non alimentaires (syndrome de PICA) telles que la terre ou des écailles de peintures. Ces dernières peuvent être très riches en plomb ;
  • près de 50 % du plomb ingéré passe dans le sang (10 % uniquement chez l’adulte) ;
  • pour une même imprégnation, les effets toxiques du plomb sont plus importants et plus sévères que chez l’adulte, en raison du processus de développement cérébral ;
  • enfin, le plomb passe la barrière transplacentaire et l’intoxication peut commencer dès la vie intra-utérine.

 

Remarque : au moment de la grossesse, le plomb stocké dans les os de la mère, antérieurement exposée, est relargué dans le sang et contamine le fœtus, puis se retrouve dans le lait maternel et contamine le nourrisson pendant la période d’allaitement.

 

Toxicité du plomb

Le plomb pénètre dans l'organisme essentiellement par les voies respiratoires (inhalation de fumées et vapeurs de plomb dégagées dès 500°C, inhalation de poussières) et digestives (ingestion de particules). Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l'organisme et se stocker notamment dans les os d'où il peut être libéré à retardement dans le sang. Le plomb peut avoir des effets toxiques aigus, mais il se caractérise principalement par une neurotoxicité chronique.

 

En cas d'intoxication aigüe (absorption massive dans une courte durée):

  • signes digestifs: nausées, vomissements, douleurs abdominales très vives,
  • signes neurologiques: maux de tête, trouble de la mémoire, maladresse, agitation, hallucinations, somnolence, coma;
  • signes rénaux: insuffisance rénale;
  • autres signes: destruction des globules rouges, hypertension.

 

En cas d'intoxication chronique (absorption faible mais répétée et durable):

- Chez l'enfant: des troubles de l'acquisition de certaines fonctions cérébrales supérieures entrainant ainsi des retards intellectuels, des difficultés d'apprentissage, des troubles psychomoteurs, des troubles de l’attention, d'irritabilités, des troubles du sommeil et même un ralentissement de la croissance. Même à des niveaux très faibles, une imprégnation de plomb peut induire des effets à long terme. Elle peut passer inaperçue tout en compromettant l'avenir intellectuel de l'enfant.

- Chez l'adulte: anémie, colique de plomb (nausées, vomissements...), paralysie de certains muscles de l'avant-bras et de la main, diminution des facultés intellectuelles, hypertension artérielle, effet toxique pour la reproduction.

 

La plombémie

La plombémie est le dosage de la concentration du plomb dans le sang. Ça détermination nécessite une prise de sang. Elle montre l'intoxication présente mais elle ne permet pas de connaître l'intoxication passée. D'autres moyens moins courant permettent de mesurer le plomb, comme par exemple l'analyse des cheveux qui montre une contamination moyenne au cours du temps, ou une visualisation des imprégnations au plomb par radiographie.

 

La déclaration obligatoire du saturnisme

En application de l’article L. 1334.1 du code de la santé publique, tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l’autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin inspecteur de santé publique de l’ARS du département. La valeur de la plombémie à partir de laquelle le médecin doit effectuer ce signalement a été fixée à 100 µg/l. Ce signalement permet - entre autres - à l’ARS de réaliser une enquête environnementale dans les lieux de vie de l’enfant, afin de rechercher les sources d’intoxication au plomb.

 

II – Les points de faiblesse de l'habitat

Dans l’habitat, le plomb a été utilisé pour la fabrication de canalisations d’eau potable jusque dans les années 90 et est encore utilisé pour les plaques d’étanchéité de balcons ou de bords de fenêtres. Jusque dans les années 50, il entrait dans la composition de certaines peintures (céruse).

 

            II.1. Peintures contenant du plomb

La céruse (hydroxycarbonate de plomb) a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au 19ème siècle et, malgré des textes réglementaires, jusqu’à la moitié du 20ème siècle. C’est pourquoi, il subsiste aujourd’hui des peintures au plomb dans les logements construits avant 1948 et, plus particulièrement, avant 1915.

 

Ces revêtements, souvent recouverts par d’autres enduits, peuvent se dégrader avec le temps, l’humidité (fuites, condensation du fait d’une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) ou lors de travaux (ponçage par exemple) : les écailles et les poussières ainsi libérées sont alors sources d’intoxication.

 

            II.2. Eau et tuyaux en plomb

Les eaux destinées à la consommation humaine sont naturellement indemnes de plomb

sur leurs lieux de production. Ce sont les réseaux de distribution, branchements et réseaux intérieurs d’immeubles qui, lorsqu’ils sont en plomb, dégradent l’eau distribuée qui peut alors présenter un risque pour la santé des consommateurs. Lorsqu’elle séjourne trop longtemps dans ces conduits, l’eau, qu’elle soit naturellement douce (peu calcaire, acide) ou dure (très calcaire, basique), va en dissoudre le plomb : elle va donc se charger de plomb.

Si les distributeurs d’eau ont sous leur responsabilité la partie publique du réseau de canalisations située en amont du compteur (partie sous voirie + branchement), tout ce qui se trouve après le compteur (réseau intérieur) est sous la responsabilité du propriétaire.

Les canalisations en plomb ont cessé d'être employées dans les années 1950 dans les réseaux intérieurs de bâtiments. Mais elles ont été utilisées pour les branchements publics jusque dans les années 1960 et de manière marginale, jusque dans les années 1990. Par ailleurs, certaines soudures sont au plomb et il existe des robinets en laiton chromé (alliage de cuivre et de zinc pouvant contenir jusqu'à 8% de plomb). L’ingestion de plomb via l’eau du robinet conduit aujourd’hui rarement directement à des cas de saturnisme mais contribue en revanche à l’imprégnation du plomb dans l'organisme. Le code de la santé publique fixe une limite de qualité du plomb dans l'eau à 25 µg/L depuis décembre 2003. Cette limite de qualité sera abaissée à 10 µg/L à partir de décembre 2013 (Articles R 1321-64, R 1321-65 du Code de la Santé Publique).

 

Les analyses de plomb dans l'eau

Dans les immeubles collectifs, le temps de stagnation de l’eau est lui-même dépendant des soutirages effectués par les voisins. De ce fait, la teneur en plomb dans l’eau peut varier d’un moment à l’autre et d’une journée à l’autre. Il est donc difficile d’obtenir une teneur en plomb dans l’eau représentative de ce que l’usager consomme réellement. Dans ce but, il est préférable d’effectuer un repérage des canalisations en plomb dans son réseau intérieur de distribution plutôt que de réaliser un grand nombre d’analyses d’eau. Les résultats de la mesure de la teneur en plomb dans l’eau au robinet varient selon la méthode de prélèvement utilisée. Les différentes méthodes existantes correspondent chacune à des objectifs de contrôle différents. La circulaire du 5 février 2004 précise les avantages et les inconvénients de chaque méthode de prélèvement. La méthode de prélèvement recommandée pour apprécier la situation relative à la présence de plomb dans l’eau consiste à réaliser deux prélèvements, l’un après trente minutes de stagnation et l’autre après écoulement. En effet, on considère habituellement qu’une période de 30 minutes correspond au temps moyen de stagnation de l’eau entre deux utilisations. De plus, le résultat obtenu avec le prélèvement après écoulement correspond à la teneur minimale en plomb que l’eau est susceptible de contenir. Un prélèvement d’échantillon d’eau après stagnation nocturne permet d’apprécier l’exposition maximale au plomb d’origine hydrique (hors absence prolongée). Les résultats obtenus par ces méthodes ne peuvent être rigoureusement comparés à la limite de qualité fixée par la réglementation dans la mesure où les conditions de prélèvement sont différentes. La circulaire du 5 février 2004 fournit les critères pour interpréter les résultats d’analyse.

 

III – Les mesures pour y remédier

            A/ Les mesures d'action

Le plomb dans la peinture

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de mettre en évidence s'il y a présence  ou non de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire. Le CREP est dressé par un contrôleur technique certifiée au sens de l'article L 111-25 du Code de la construction et de l'habitation. Il contient obligatoirement un repérage des revêtements contenant du plomb, le cas échéant un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti ainsi qu'une notice d'information qui résume ce qu'il faut savoir pour éviter une exposition au plomb dans le logement expertisé. Le contenu de ces documents est précisé dans l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. En présence des facteurs de dégradation définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrat de risque d'exposition au plomb, l'auteur du constat doit transmettre une copie de son rapport au préfet (article L 1334-10 du code de la santé publique).

 

Si le CREP indique la présence de plomb dans les peintures, les travaux consistent en une intervention localisée aux zones comportant des peintures dégradées à base de plomb, dans les logements et les parties communes des immeubles. Il existe principalement deux techniques de remédiation:

- recouvrir complètement les vieilles peintures avec un autre matériau (en n'oubliant pas les peintures du balcon)

- décaper complètement les vieilles peintures.

 

Dans l'attente de ces travaux, il est conseillé, dans les locaux non traités immédiatement de renforcer le nettoyage humide et de surveiller régulièrement la teneur en plomb des poussières au sol. Lors des travaux, il est interdit de laisser des enfants habiter le logement.

 

Le plomb de l'eau

- élimination de l'eau stagnante

Une vaisselle préalable (voire une douche si la salle d’eau est alimentée par la même colonne montante que la cuisine) permet d’éliminer l’eau ayant stagné dans les canalisations sans la gaspiller. Cette pratique assure l’élimination de la plus grande partie du plomb présent dans l’eau et des éventuels autres éléments métalliques dissous dans l’eau. Il est également déconseillé d’utiliser l’eau chaude du robinet pour la préparation des denrées alimentaires (café, thé, cuisson des légumes et des pâtes…) dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l’eau.

 

- Remplacement des tuyaux en plomb

La solution de remplacement des canalisations est recommandée dans la mesure où c’est la seule solution qui permette de garantir en permanence l’absence de plomb dans l’eau du robinet. Pour remplacer les canalisations et tuyaux en plomb, il faut utiliser des matériaux métalliques (cuivre,…) ou organiques (PVC, PE, revêtements en résine époxydique, …) aptes à entrer au contact de l’eau.

 

- Chemisage des tuyaux en plomb

Lorsque la configuration et le diamètre du réseau le permettent, le chemisage intérieur des canalisations en plomb permet de limiter le contact entre l’eau et le plomb. Ce procédé consiste à appliquer un revêtement protecteur de type organique (résine, … ) à l’intérieur des canalisations en plomb. Le fabricant doit s’assurer de la conformité sanitaire du matériau composant le revêtement. Des dispositifs individuels de traitement visant à réduire la teneur en plomb dans l’eau (filtres, … ) sont également commercialisés.  L’efficacité de ces dispositifs est subordonnée à un respect attentif des consignes d’entretien et d’utilisation (par exemple : remplacement régulier des cartouches pour les filtres).

 

 

La procédure d'urgence en cas de présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire

Lors d'un signalement d'un cas de saturnisme d'un mineur et de présence de peinture dégradé, le préfet peut faire procéder à un diagnostic des locaux habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Ce diagnostic de la peinture peut être réalisé par les services l'agence régionale de santé (ARS), par le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville concernée, ou par un opérateur agréé par le préfet. Si ce diagnostic est positif (présence de surfaces dégradées contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm²), le préfet impose au propriétaire du logement diagnostiqué des travaux "palliatifs" destinés à supprimer ce risque. Ces travaux comprennent :

-  Les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes,

-  Ceux visant à assurer la pérennité de la protection (suppression des facteurs aggravant la dégradation).

Les travaux peuvent nécessiter la libération temporaire des locaux, le propriétaire étant alors tenu d'assurer l'hébergement des occupants. Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés hors de la présence d’enfants. Les travaux sont notifiés au propriétaire qui doit, dans un délai de 10 jours, s’engager à les réaliser. Le délai de réalisation des travaux est d’un mois, ou de 3 mois maximum si l’hébergement des occupants est assuré. En cas de carence ou de contestation, ces mesures sont exécutées d'office par le préfet aux frais du propriétaire. Dans tous les cas, ces travaux font l’objet d’un contrôle réalisé par l’organisme à l’origine du diagnostic :

-  Contrôle visuel des travaux effectués ;

-  Prélèvements de poussières au sol dont la teneur en plomb doit être < 1000 µg/m².

           

            B/ Conseils aux occupants

En attendant les travaux

  • Informer les occupants sur le risque d’exposition au plomb.
  • Alimentation : quatre repas équilibrés, réguliers (le jeûne favorise l’intoxication), éviter les carences (en fer, en calcium et magnésium, compétiteurs du plomb), éviter les excès de sucre et de graisses (favorisent l’intoxication).
  • Laver souvent les mains (en particulier avant les repas), couper les ongles courts, laver le pourtour de la bouche avant les repas, laver souvent les jouets.
  • Ne pas gratter les peintures (toxicité des poussières).
  • Couvrir les pans de murs écaillés avec un revêtement adhésif en attendant la réalisation des travaux.
  • Faire un nettoyage humide fréquent des sols pour limiter la présence de poussières ou écailles de peinture en attendant la réalisation des travaux ; ne pas utiliser de balai ou balayette.
  • Ramasser fréquemment les écailles de peinture sur les boiseries et les rebords de fenêtres avec un chiffon humide ; ne pas utiliser de balai ou balayette.
  • Favoriser les promenades et les sorties.

 

Pendant l’exécution des travaux

  • Informer les occupants sur le risque d’exposition au plomb, les contraintes liées au chantier et les moyens de prévention.
  • Absence totale d’occupants mineurs ou femmes enceintes pendant la durée des travaux.

 

            C/ Réglementation et obligations

                        1. Obligations du propriétaire en cas de location

  • Obligation de délivrer un logement décent (Code civil : Art 1719/ Norme de décences : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002)
  • Obligation de délivrer un logement en bon état de réparation et d’entretenir le logement tout au long du bail (Code civil : 1720)
  • Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949. En habitat collectif, le CREP annexé au contrat de location ne porte que sur les parties privatives affectées à l’habitation. A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de un ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau. Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire).

           

Remarque : Si le CREP met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné (en leur remettant notamment une copie du CREP) et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation, l’obligation de travaux est transférée au nouveau propriétaire. Pour les parties communes, il appartient à la copropriété de procéder aux travaux.

L'absence de constat annexé au contrat de location, ou la non-réalisation de travaux avant remise en location, constituent un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le préfet peut prescrire toutes mesures conservatoires (aux frais du propriétaire), y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entrainent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou d'une population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique).

 

2. Obligations du propriétaire en cas de vente

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa situation géographique sur le territoire national, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Dans le cadre d’une vente d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, le CREP porte uniquement sur les parties privatives.

A défaut de CREP en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique de vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

Dans le cas où le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il doit avoir été établi depuis moins d’un an avant la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente. Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation. Le constat initial pourra donc être joint à chaque mutation .

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que d’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

 

                        3. Obligations du copropriétaire

Indépendamment de toute transaction immobilière, toutes les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949, devaient avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008. Néanmoins, dans le cas où il n’aurait pas encore été effectué, il doit être réalisé dans les meilleurs délais. Un CREP en parties communes n’a pas de durée de validité. Il appartient en effet à la copropriété de veiller à l’entretien des revêtements des parties communes lorsque le CREP a révélé la présence de plomb.

 

                        4. La réglementation

- Plomb dans les peintures

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a permis la mise en œuvre d’une procédure de signalement des cas de saturnisme infantile et de mesures d’urgence (obligation de travaux) dont la définition requiert dans certains cas la réalisation d’un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP). Un dispositif de prévention a également été instauré, avec l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP).

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a amélioré le dispositif mis en place en 1998 en consolidant les mesures en vigueur.

Ainsi, l’obligation d'effectuer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) lors des ventes de logements construits avant le 1er janvier 1949 a été généralisée à tout le territoire. En présence de peintures dégradées contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le propriétaire est désormais tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb. Par ailleurs, le CREP est élargi au repérage d’éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de prévenir ou traiter les situations potentielles d’habitat insalubre ou de péril.

De plus, cette loi a étendu les mesures de prévention aux nouvelles mises en location de logements anciens. Depuis le 12 août 2008, tout propriétaire souhaitant louer un logement construit avant 1949, est tenu de produire un CREP à la signature du contrat de location et d’effectuer des travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, en présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.

Afin de prévenir le risque d’intoxication lié aux travaux dans les parties communes des anciens immeubles collectifs d'habitation, la loi imposait également la réalisation d’un CREP dans les parties communes avant le 12 août 2008.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’appuie principalement sur des mesures de la concentration en plomb réalisées au moyen d’appareil de détection du plomb dans les peintures, à source radioactive. Afin d’améliorer notamment la qualité de ces mesures et en conséquence la qualité des CREP, l’arrêté relatif au constat de risque d’exposition au plomb a été amendé ; depuis le 1er janvier 2012, les diagnostiqueurs ont l’obligation de posséder une attestation du fabricant indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive de leur appareil de détection du plomb dans les peintures.

Cette obligation incombe également, depuis le 1er janvier 2012, aux diagnostiqueurs réalisant un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) : l’arrêté relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures a été notamment amendé dans ce sens.

 

  • Articles L.1334-1 à L.1334-12 et R.1334-1 à R.1334-13 Code de la santé publique.
  • Articles L. 271-4 à L. 271-6 et R.271-1 à R.271-5 Code de la construction et de l’habitation.
  • Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
  • Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

 

- Plomb dans l’eau

Par transposition de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le code de la santé publique prévoit que la concentration en plomb au robinet du consommateur devra être inférieure à 10 microgrammes de plomb par litre d'eau (10µg/l) à partir de 2013 ; jusque là, une teneur inférieure à 25 µg/l est tolérée.

  • Articles R. 1321-1 à R. 1321-61 du Code de la santé publique.
  • Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
  • Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l’interdiction d’emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine.
  • Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.

 

V – Pour en savoir plus

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