Comprendre les risques sanitaires

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Aide à l'anticipation face à l'incertitude des risques sanitaires avec Risque Sanitaire France


Comprendre le risque et les définitions de l’habitat indigne, insalubre, dégradé, menaçant ruine et indécent, ainsi que les interlocuteurs à solliciter

Publié par Michael NGUYEN HUU sur 15 Mars 2016, 11:50am

Catégories : #risques sanitaires

Photo d'un habitat indigne (source: media.strasbourg)

Photo d'un habitat indigne (source: media.strasbourg)

L’habitat insalubre

L’insalubrité est une notion dont le fondement légal se trouve dans le code de la santé publique (art. L1331-26 du code de la santé publique). Sont considérés comme relevant de l’insalubrité les désordres qui ont pour effet de porter atteinte au bien-être physique, mental ou social des occupants (définition de la santé par l’OMS). L'exercice des pouvoirs de police tendant à son traitement est de la compétence du préfet de département. Le caractère insalubre d’un logement résulte de l’appréciation des effets de l’état dégradé du bâti et/ou de l’absence d’équipements indispensables à la santé des occupants. Un logement insalubre est un logement présentant des risques pour la santé des occupants et/ou du voisinage, il s'agit souvent de logements très dégradés et sans confort. Selon la gravité des désordres, on déduit l'importance des travaux à effectuer. L'insalubrité sera qualifiée de remédiable ou d'irrémédiable selon que ces travaux seraient plus ou moins coûteux qu'une démolition-reconstruction du bâti. Par extension, on rassemble sous les termes de polices de l'insalubrité l'ensemble des pouvoirs prévus au code de la santé publique qui visent à protéger la santé des occupants : insalubrité, mais aussi suroccupation du fait du logeur, saturnisme, danger ponctuel pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, électrocution), locaux impropres par nature à l'habitation (cave, sous-sol, comble).

 

L’habitat dégradé

L’habitat dégradé est un habitat où les règles d’hygiène ne sont pas respectées. Celles-ci sont définies dans les règlements sanitaires départementaux (RSD), en application de l’article L.1311-1 du code de la santé publique. Le maire en sa qualité de représentant de l’Etat avec son pouvoir de police générale, est responsable de la lutte contre les habitats dégradés, en application de l’article L.1421-4 du code de la santé publique : « Le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève de la compétence du maire », et de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

 

L’habitat indécent

L’habitat indécent est un habitat où les critères de décence ne sont pas respectées En cas de location, un propriétaire bailleur a l’obligation de louer un logement « décent ». Les critères techniques définissant un logement décent sont listés dans le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Cette notion de décence est une notion de droit privé qui s’applique dans les rapports locatifs et qui implique en cas de litige de saisir le tribunal d’instance. Le préfet et le maire et le président de l’EPCI ne sont pas compétents dans ce domaine. L’indécence d’un logement peut suspendre les aides de la CAF versées au propriétaire en cas de location.

Le décret décence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471

 

L’habitat menaçant ruine

Un habitat menace ruine lorsque la solidité de tout l’édifice ou de certains de ses éléments intérieurs et extérieurs, dont la cause est liée à l’édifice lui-même, est atteinte et lorsqu’il existe un danger réel pour les occupants ou les passants. Cet habitat est également de la responsabilité du maire, car il possède un pouvoir de police spéciale en matière de péril d’immeuble, en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de sécurité des établissements recevant du public, en application des articles L.123-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation, comprenant les sécurités incendie, en application des articles L.129-1 à L.129-3 du code de la construction et de l’habitation.

 

L'habitat indigne

L’habitat indigne est la notion la plus large qui englobe l’habitat insalubre, mais aussi les locaux inhabitables par nature, les locaux suroccupés du fait du logeur, les locaux ayant du plomb accessible, les immeubles menaçant ruine et tous les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité. Il renvoie également à la notion d’atteinte à la dignité humaine qui est sanctionnée pénalement. La loi «Boutin» du 25 mars 2009 donne une définition juridique de l’habitat indigne: «Entrent aujourd’hui dans cette définition toutes les situations repérées dans lesquelles l’état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés». Elle recouvre donc l’ensemble des logements, immeubles et locaux utilisés aux fins d’habitation et dont la suppression ou la réhabilitation, au titre de l’insalubrité ou de la sécurité, relève des pouvoirs de police administrative exercés par les préfets et les maires. L’habitat indigne ne couvre ni les logements inconfortables (et souvent non-décents) ni les logements vétustes (renvoyant à un manque de rénovation), dès lors qu'il n'y a pas de risque pour la santé ou la sécurité des occupants.

 

Qui contacter en cas de problèmes dans son logement ?

- Son propriétaire, en cas de location, pour lui demander de faire les travaux nécessaires.

 

Si les problèmes persistent, différents interlocuteurs peuvent être sollicités, selon la situation :

- L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), qui conseille et oriente les propriétaires et les locataires

- La Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d’instance du tribunal dont vous dépendez (lieu de résidence) en cas de non respect des règles de décence (décret du 30 janvier 2002) et à défaut d’accord amiable entre le bailleur et le locataire ;

- Le maire ou le président de l’EPCI en cas de transfert de ces polices, chargé de faire respecter les règles de salubrité et de sécurité publique et notamment celles contenues dans le Règlement sanitaire départemental et chargé de mettre en œuvre les procédures de péril (bâtiment menaçant ruine), de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs articles L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation) ;

- L’Agence régionale de santé (ARS), ou le service communal d’hygiène et de santé si la commune en dispose, pour la mise en œuvre de procédures mises en œuvre par le Préfet (articles L.1331-22 à L.1331-31 et article L.1311-4 du code de la santé publique).

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