Comprendre les risques sanitaires

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Aide à l'anticipation face à l'incertitude des risques sanitaires avec Risque Sanitaire France


Connaître la définition du logement décent et les signes de non-décence

Publié par Michael NGUYEN HUU sur 13 Mai 2016, 09:58am

Catégories : #risques sanitaires

Photo d'un canapé (source: avendrealouer)

Photo d'un canapé (source: avendrealouer)

Décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent

 

Art. 1er. - Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

 

Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

 

Art. 3. - Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires;

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

 

Art. 4. - Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

Art. 5. - Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

Art. 6. - Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.

 

Les signes de non-décence repérés

L’immeuble et l’accès au logement

  • les sols ne sont pas solides
  • les plafonds présentent un risque de chute de matériaux
  • la toiture n’est pas étanche
  • les escaliers sont dangereux
  • les garde-corps sont descellés
  • les fenêtres ne sont pas étanches à l’eau
  • les fils électriques sont dénudés
  • l’éclairage est défectueux
  • les canalisations de gaz sont détériorées
  • présence d’infiltrations ou remontées d’eau

 

Le logement dans sa globalité

  • les sols ne sont pas solides
  • les plafonds présentent un risque de chute de matériaux
  • les escaliers sont dangereux
  • les garde-corps sont descellés
  • revêtements dégradés et présence de plomb dans les peintures
  • présence de flocage, calorifugeage ou faux-plafonds dégradés contenant de l’amiante
  • présence d’infiltrations ou remontées d’eau
  • l’installation électrique est dangereuse
  • l’installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers courants
  • l’installation permettant un chauffage n’est pas adaptée

 

Les pièces principales

  • l’éclairement naturel est insuffisant
  • les fenêtres ne s’ouvrent pas sur l’extérieur
  • les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d’air suffisant
  • l’éclairage électrique est défectueux
  • aucune pièce principale n’a un volume ou une surface suffisante

 

La cuisine

  • Il n’y a pas d’évier
  • Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux
  • Il n’y a pas d’évacuation des eaux usées
  • La pression et le débit de l’eau sont insuffisants
  • Il n’y a pas d’alimentation en eau potable
  • Il n’y a pas d’alimentation en eau chaude
  • L’aménagement ne permet pas de recevoir un appareil de cuisson
  • L’éclairage électrique est défectueux

 

L’installation sanitaire

  • Il n’y a pas de séparation entre les WC et la cuisine
  • L’aménagement de la douche ou de la baignoire ne permet pas l’intimité (pour les logements de plus d’une pièce)
  • La pression et le débit de l’eau sont insuffisants
  • Il n’y a pas d’eau chaude
  • Il n’y a pas de siphon
  • L’évacuation est défectueuse
  • L’éclairage électrique est défectueux
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