Comprendre les risques sanitaires

Comprendre les risques sanitaires

Aide à l'anticipation face à l'incertitude des risques sanitaires avec Risque Sanitaire France


H - Textes de loi de santé, actualité de la fonction publique et évaluation des politiques

Publié par Risque Sanitaire France

Catégories : #Informations

Photo de la République Française (source: gypaete barbu)

Photo de la République Française (source: gypaete barbu)

La constitution française donne un droit à la santé.

La loi de financement de la sécurité sociale définit les objectifs de la politique de santé.

La santé publique en France s’est développée à partir de la 1ere loi de santé publique du 9 aout 2004, qui a permis la mise en place de plans de santé publique (cancer, santé environnement, Alzheimer…), le développement de la prévention, du dépistage et l’amélioration des traitements.

 

Toute la réflexion de la politique de santé publique se fonde à partir des données suivantes :

  • Augmentation de l’espérance de vie
  • Augmentation de la population âgée de plus de 60 ans
  • Augmentation des maladies chroniques et de longue durée
  • Augmentation des inégalités sociales et géographiques
  • Nombre moyen d’années de vie en mauvaise santé élevé
  • Augmentation des coûts des techniques de soin modernes
  • Diminution des finances de l’Etat
  • Augmentation des dépenses de santé
  • Les risques environnementaux sont multiples et à faible dose avec des impacts sur le long terme
  • Les risques infectieux dont la vitesse de propagation s’est accélérée
  • Sédentarité
  • Concentration urbaine
  • Globalisation des échanges
  • Réchauffement climatique
  • La valeur du capital dépasse la valeur du travail
  • Appauvrissement des ressources

Les objectifs de santé publique ont changé : l’Etat s’intéresse moins à l’allongement de l’espérance de vie, davantage à : l’espérance de vie sans incapacité, les inégalités territoriales et socioéconomiques et la mortalité prématurée (inférieure à 65 ans).

Pour arriver aux objectifs de résorber ces faiblesses, l’Etat tente d’agir sur : l’amélioration des conditions de vie et de travail avec un environnement favorable à la santé, l’amélioration de la prévention, l’amélioration de l’accessibilité aux soins, la diminution de comportement à risque, la facilitation des choix favorables à la santé, la régulation des incitations défavorables à la santé, la participation active de la population pour sa santé, la diminution de l’isolement des personnes, la mise en place un système de sécurité sanitaire, de veille sanitaire, de préparation sanitaire et de gestion de crise et la diminution des inégalités de santé.

 

Les restrictions budgétaires, la rationalisation des coûts, les différents scandales et crises sanitaires, les directives européennes, l'augmentation des maladies longue durée, l'augmentation des inégalités de santé, le niveau élevé de connaissance de la population via les modes de communication, la production massive des risques de la société, les connaissances scientifiques suffisantes, la pression de l'opinion publique et le changement de vision de la santé vu aujourd’hui comme un investissement et un capital augmentant la productivité, ont poussé l’Etat à se tourner vers la prévention.

Le secteur curatif du système de soin ne peut pas à lui seul prendre en charge le poids des maladies chroniques, compte tenu de leurs prévalences et du coût croissant des actes et des produits de santé.

La prévention peut s’articuler autour de plusieurs axes :

  • Protection et sécurisation de la santé par le dispositif de sécurité sanitaire
  • Promotion de la santé (incitation, communication) : agir sur les déterminants comportementaux
  • vaccination
  • Diagnostic précoce, dépistage
  • Urbanisme favorable à la santé
  • Accessibilité aux soins

 

La nouvelle loi de santé oriente davantage les personnes vers la médecine de ville, en particulier pour le suivi.

Les parcours de soin doivent être optimisé pour diminuer la durées de maladies et leur prise en charge, diminuant ainsi la perte d’autonomie.

La volonté est de rendre le système plus adaptable et plus flexible.

Au niveau régional, l’Agence Régionale de Santé doit réguler l’offre globale de soins (établissements hospitaliers et libéraux), mais elle n’a de moyen d’action qu’incitatif.

La solidarité, valeur socle de l’humanisme français, est aussi l’un des fondements du dispositif de protection sociale de la France. Poser que son maintien est une exigence fondamentale constitue un garde-fou indispensable dans la conception des adaptations du système de santé basées sur l’efficience et la réduction des coûts.

La volonté de la mise en place d’une démarche de qualité et de certification sur les activités et les services, en s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques, permet de promouvoir que les choix de santé sont font fondés sur des preuves scientifiques, sur le progrès des connaissances, sur une distinction entre les faits et les convictions et sur des règles de décision constante, ce qui permet l’efficience, l’efficacité, la crédibilité, la diminution des erreurs, l'amélioration de l'image, la cohérence et la transparence.

 

Les facteurs déterminants de l’amélioration de la santé seraient : un meilleur accès au soin, une implication plus forte des employeurs dans la prévention des risques professionnels, une intégration plus systématique entre soin et prévention, une réduction des inégalités sociales et l’élévation du niveau d’éducation.

 

Nous allons vers l’individualisation de la société. L’Etat se transforme en un prestataire de service avec pour stratégie l’efficience en utilisant le concept de coûts/bénéfices : supprimer les missions où le privé est plus efficace, fixer des objectifs aux résultats, délégation de pouvoir, réduire les coûts, supprimer du personnel, mieux répondre à la demande des usagers, augmenter la productivité, répartir les tâches avec les collectivités territoriales.

 

La décentralisation de l’Etat se heurte à une organisation territoriale inadaptée dont la mutation n’est pas achevée. Par ailleurs, la décentralisation a accru la dépendance financière des collectivités à l’égard de l’Etat avec l’augmentation du transfert des compétences vers les collectivités, créant ainsi des situations conflictuelles dès lors que l’Etat entend réduire les dépenses publiques.

Le moteur du développement se situe dans l’espace urbain.

Le principal effet provoqué par les lois de décentralisation est l’accentuation de la séparation entre le milieu urbain et le milieu rural.

Le territoire français est surreprésenté dans les zones rurales peu peuplées, alors que là où se posent les problèmes sociaux ou environnementaux les plus importants, les zones urbaines et périurbaines, les élus sont impuissants à les résoudre, parce que les maires n’ont qu’une partie des compétences, en particulier sociale. Les conseils départementaux qui interviennent à titre principal dans le domaine social, n’arrivent pas à avoir de l’importance au sein des villes.

Les intercommunalités vont se renforcer et attirer vers elles certaines compétences actuellement exercées par les départements.

L’objectif est de fusionner dans le périmètre des grandes agglomérations (métropoles) deux niveaux de gouvernance : l’intercommunalité et le département, en une seule. Les métropoles absorberaient les compétences des départements.

La suppression des départements risque de délaisser les populations en milieu rural et d’entrainer une perte de proximité.

La région est perçue comme un échelon administratif d’avenir par les autorités d’Etat qui font de ce niveau le pivot de la réorganisation des services et de l’action de l’Etat, et par les instances européennes qui considèrent que l’échelon régional constitue le niveau d’administration le mieux adapté à la mise en œuvre des politiques européennes.

Pour le pouvoir central, la création d’un échelon régional est un moyen d’accroitre son contrôle et l’efficacité du dispositif de quadrillage territoriale au niveau régionale.

Malgré les lois de décentralisation, l’Etat français reste très centralisateur. Il favorise l’Etat et les collectivités territoriales au détriment des départements et des régions.

Le problème n’est pas tant le nombre d’échelons, mais la répartition cohérente des compétences à la bonne échelle, et d’une gouvernance claire des territoires.

Les pays qui réussissent le mieux dans la compétition mondiale sont ceux qui sont capables de fédérer tous les acteurs dans le même projet.

 

L’augmentation du renforcement des réglementations européennes, la logique de résultat et la pression de contentieux judicaires avec les instances européennes provoquent une pression judiciaire sur l’Etat avec des répercussions économiques. Mais comme l’Etat a délégué aux collectivités territoriales la responsabilité de gestion dans une volonté d’économie, celles-ci se trouvent les principales victimes des obligations réglementaires et des contentieux. En effet, elles sont en charge de la gestion de la sécurité sanitaire et environnementale et sont confrontées à la pression financière et juridique d’une part de l’Etat et d’autre part de l’Union Européenne.

L’Etat fait reposer la charge financière, juridique et de sécurité sur les collectivités territoriales.

Les collectivités de petites tailles se retrouvent avec de nombreuses compétences dont elles n’arrivent pas à assurer la gestion face aux enjeux techniques et financiers. Elles sont donc obligées de confier leur gestion à un prestataire privé compétent techniquement pour assurer leurs missions (accompagnement technique réalisé initialement par l’Etat).

Ces contraintes vont favoriser les inégalités entre collectivités : entre celles qui arrivent à se mettre en conformité et celles dépassées financièrement et techniquement.

L’augmentation des normes provoque une augmentation des dépenses pour une mise en conformité des installations, et pousse les collectivités à un regroupement afin de répartir les coûts dans un contexte de restriction budgétaire. Les collectivités se voient contraint de ne plus pouvoir investir dans l’aménagement urbain sans réfléchir à leur capacité de mobiliser leur budget pour assurer leurs obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaire et environnementale des réseaux et des installations, dont leur performance doit être conforme à la réglementation européenne.

 

Le propriétaire ou l’exploitant a besoin d’avoir une autorisation administrative pour mettre en place un projet. Cette démarche nécessite :

  • Etude d’un bureau d’études pour la faisabilité du projet et la prise en compte de la réglementation
  • L’avis sanitaire de l’ARS sur l’étude du bureau d’études
  • La validation du projet par une commission (CODERST) sur proposition de l’ARS
  • La signature de l’autorisation du préfet par arrêté préfectoral après validation par le CODERST

Les autorisations administratives pour valider un projet se basent sur des objectifs de moyen (présence d’équipements, meilleur technique disponible), sur des objectifs de résultats (analyse des polluants en sortie en conformité avec les valeurs réglementaires de gestion), sur une démarche de surveillance (traçabilité et indicateur), sur une démarche de qualité (évaluation de la gestion, procédures) et la préparation de la réponse à l’accident (plan d’action, procédures).

 

Les crises rendent nécessaire la régulation du système. La régulation consiste plus à rendre résistants les structures, à les préparer et à diminuer leur fragilité que de contrôler la strict application de la loi.

 

L’Etat doit pallier les défaillances du marché, définir le niveau de redistribution et stabiliser l’économie. En plus de son rôle de régulation, l’Etat entend encadrer des activités importantes tel que la sécurité, l’équité et la cohésion sociale. Il veut accompagner la modernisation du pays et redistribuer les richesses.

La crise a mis en lumière la propension du capitalisme à se mettre en péril par ses propres excès. Elle a rendu évidente la nécessité d’une régulation.

La régulation consiste plus à renforcer le système et à diminuer ses faiblesses plutôt qu’à veiller à la bonne application de la loi.

L’Etat délègue le rôle de régulation à des organismes indépendants en charge de faire appliquer aux opérateurs des principes de concurrences et de transparence.

La délégation de missions régaliennes s’effectue de plus en plus vers des autorités administratives indépendantes, qui interviennent dans la protection des droits fondamentaux, de la morale publique ou de la sécurité des populations.

Les ministères deviennent des arbitres. Ce sont des instances politiques.

Les autorités administratives indépendantes ont pour objectif d’éclairer les pouvoirs publics dans des domaines sensibles et à enrichir le débat par leurs prises de position différent des choix de l’Etat : ils donnent des avis. Ce sont des instances techniques.

L’Etat s’est séparé entre le technique (évaluation, expertise) au niveau des agences et le politique (décision, autorisation, gestion, responsabilité) au niveau des ministères. Il renonce à une part de sa souveraineté formelle au bénéfice d’une meilleure qualité technique des décisions.

La tendance est la même au niveau territoriale par la création de syndicat mixte publique par les collectivités pour gérer des missions dont elles ont la compétence mais pas les moyens et le savoir-faire pour les assumer.

 

L’administration ne veut pas sanctionner ses agents en cas de problèmes car elle a peur du préjudice pour son image et sa réputation.

 

Les avantages comparatifs des pays dans le commercer international viennent d’une préparation et une adaptation importante des pays. Les avantages doivent être construit avec une participation active de l’Etat.

La compétitivité vient du progrès technique et de l’innovation. L’innovation se développe par réseaux réunissant entreprises traditionnelles, start-ups et chercheurs.

 

Dans la société tournée vers le libéralisme, au sein de l’administration, la culture des moyens se termine et on ne regarde plus que les résultats et la performance. Le seul indicateur évalué par l’Etat est le contrat d’objectifs et de moyens. La logique est l’atteinte des seuls objectifs fixés en fonction des priorités de l’Etat, en améliorant la gestion.

Dans cette vision, l’Etat doit changer de posture et sortir de ses fonctions régaliennes pour transférer ses responsabilités et devenir un pilote, un Etat animateur : donner des objectifs à atteindre et assurer le suivi en permettant la coopération des acteurs et leur interaction dans la coconstruction d’actions publiques.

Faire de l’animation de territoire est forcément politique et non technique.

Les priorités de l’Etat correspondent à l’atteinte des objectifs économiques et la maîtrise des dépenses publiques. La qualité du service vient après les objectifs économiques. Les gestionnaires sont libres de choisir les moyens à employer pour réaliser les objectifs.

Ces priorités correspondent au fait de ne pas faire augmenter l’impôt et de diminuer les dépenses publiques, mais en diminuant les prestations publiques

Seule l’urgence et la défense sont des missions qui ne vont pas être diminués.

 

Le programme 124 du budget financier du ministère du travail gère tout le personnel des affaires sociales, santé, jeunesse et sport. La gestion du personnel entraine une gestion par compensation du nombre de poste entre les personnels du social, de la santé et de la jeunesse.

Le programme financier de gestion de la santé est différentié du programme de la gestion du personnel.

La seule question que se posent les directeurs est de savoir combien ça coûte.

Les enveloppes budgétaires sont déconnectées des objectifs. Les budgets non dépensés ne peuvent pas être transférés sur l’année d’après car l’Etat ne fait pas confiance et oblige à une dépense intégrale du budget, déconnectée de la performance.

Le dialogue de gestion des ministères est un monologue de gestion : du haut vers le bas.

Si le directeur n’a plus d’indicateurs de résultat sur une mission, la mission ne l’intéresse plus.

Les missions non repris dans les indicateurs et les objectifs ministériels ne sont plus des missions prioritaires. Les managers doivent être bons dans les secteurs prioritaires. Le reste des missions n’a pas d’importance. Les managers doivent repositionner leurs effectifs en fonction des priorités tout en absorbant les tensions.

Les deux objectifs initiaux évalués en santé environnementale sont :

  • Le pourcentage d’unité de distribution d’eau conforme
  • Le nombre de logement ayant conduit à une procédure d’insalubrité

Aujourd’hui, le seul objectif qui reste en santé environnementale d’après des objectifs du premier ministre concerne l’eau de distribution. L’habitat n’est plus un objectif. C’est pourquoi cela nécessite de rediriger le personnel sur l’eau.

Le choix des priorités des missions est politique. Mais les autres missions ne pourront pas être supprimées car elles sont inscrites dans la loi. C’est pourquoi, certaines missions non prioritaires ne seront plus remplis ou superficiellement ou juste de façon apparente, même si ces missions sont régaliennes ou dépendent du protocole ARS/préfet.

 

Les missions qui pourraient prendre de l’importance sont celles dont les enjeux ont des coûts importants pour la société en termes économique, social et sanitaire ou représentent des marchés importants pour les entreprises privées : l’eau de consommation, la lutte antivectorielle et l’ambroisie, le développement de financement d’actions de prévention destinées à lutter contre l’obésite, le diabète, les cancers et les maladies neurodégénératives.

 

Les entretiens d’évaluation du personnel ne sont pas pris en compte et ne sont pas forcément en adéquation avec les objectifs du CPOM.

Le budget qui représente les services publics du ministère de la santé (sans la sécurité sociale) : 2,55 milliard d’euros de l’Etat + les actions financées par le FIR (fond de la sécurité sociale) + l’enveloppe budgétaire réservée aux salaires du personnel de la santé.

Les remontées des services au ministère n’ont généralement qu’une visée comptable (combien on dépense), sans visée stratégique ni d’évaluation de la performance.

 

Le plus important dans un système libéral est la création de marchés destinés au secteur privé et la diminution des contraintes réglementaires et financières pour les entreprises. Cela crée du dynamisme économique pour le secteur privé et un affaiblissement du secteur public.

La diminution des fonctionnaires permet de créer des externalisations de mission et des marchés financiers. Ces actions seront alors financées plus par l’Etat mais par les consommateurs. On assiste à une libéralisation de la fonction publique pour développer le secteur privé.

La volonté de réduction d’effectif pour être performant n’est pas la solution, car la répartition du travail a beaucoup plus d’effet sur la maîtrise financière que la réduction d’effectifs.

L’externalisation des missions vers le privé entrainera surtout une augmentation des coûts pour la population, car ce sera plus cher de payer des services du privé que les fonctionnaires, en enrichissant le secteur privé. Cette libéralisation entrainera l’augmentation de la pauvreté chez les plus modestes qui ne pourront plus payer les services et l’augmentation de la richesse chez les plus riches capables de gagner les marchés économiques avec leurs entreprises multinationales (au détriment des petites entreprises).

 

L’Etat ne veut pas augmenter l’impôt mais le prix des services. Les investisseurs privés prennent l’argent là où il y en a : dans la population. « L’impôt » passe de l’Etat au secteur privé. Le secteur public diminue, le secteur privé augmente. Nationalisation des coûts, privatisation des bénéfices. Le secteur privé qui cherche le profit ne redistribuera pas équitablement les bénéfices.

Aujourd'hui, la France connaît une reprise économique, mais ses territoires sortent profondément transformés de dix de crise. Les dynamiques à l’œuvre durant cette dernière décennie ont déstabilisé les équilibres territoriaux. Les disparités entre territoires urbains et ruraux, mais aussi entre les territoires urbains, et entre les territoires ruraux eux-mêmes, se sont accentuées.

L’emploi est très concentré dans les grands pôles urbains. La numérisation de l’économie et de la société a encore renforcé ces processus. Le modèle économique de déploiement des infrastructures numériques privilégie les zones les plus denses. D’importants écarts d’accès à l’internet très haut débit perdurent entre grands ôles urbains et espaces ruraux, alors que cet accès constitue un éément d’attractivité pour les entreprises.

Si les grandes aires urbaines sont globalement plus dynamiques que les autres territoires, leur niveau de croissance reflète avant tout celui des macro-régions dans lesquelles elles se situent. Autrement dit, les dynamiques macro-régionales sont prééminentes.

 

Toutes les lois ne font qu’accélérer la concentration des richesses au sein des grandes agglomérations, la privatisation du service publique et l’augmentation de l’offre pour les entreprises du privé. Nous entrons dans un gouvernement de l’expertise.

On assiste à la privatisation de la société française, même dans les domaines fondamentaux régaliens commes les hôpitaux, l’armée, la police, l’éducation. Ceux-ci sont progressivement ouverts à l’offre privé : développement des écoles privées, de mercenaires, d’hôpitaux privés. Tous ces domaines sont subventionnés par l’Etat pour permettre leur développement.

Cette dynamique néolibérale entraine une augmentation des inégalités en même temps qu’il permet à l’Etat de diminuer ses dépenses et ses coûts.

Le monde publique devient de moins en moins fort et influent face à la sphère privée. La bourse dicte tout car tout est indexé à la bourse.

 

Jusqu’à présent l’organisation du territoire étaient coller aux besoins de la population et de lui donner le pouvoir de gérer la proximité, l’objectif est désormais de fournir aux investisseurs l’organisation territoriale qui correspond à leurs attentes.

Les territoires sans avenir doivent être abandonnés à leur destin, aux soins paliatifs de plus en plus maigres, tant qu’ils ne seront pas politiquement négligeables.

Il ne s’agit en rien d’une nouvelle étape de la décentralisation dont l’objectif était politique. L’objectif est ici de remplacer les maires par des experts pour être plus efficace. Il s’agit également d’un abandon des territoires devenus une charge pour l’Etat. Fini non seulement la présence sur le terrain d’un état acteur, financeur, ingénieur et expert mais aussi de l’Etat régalien tout court.

Le but de la politique de métropolisation  et de grandes intercommunalités est d’amortir cette désertion de l’Etat. Ces collectivités auront en charge d’apporter à leurs frais les services que l’Etat n’assure plus en faisant appel aux cabinets d’expertise privés et au marché.

L’Etat renonce-t-il pour autant à sa tutelle sur les collectivités territoriales ? Absolument pas. Il s’agit simplement d’une autre manière pour lui d’exercer le pouvoir. Loin de renoncer à la contrainte, par la loi et la norme qui deviennent au contraire et malgré les discours sur l’inflation législative, de plus en plus nombreuses et détaillées, l’Etat utilise en plus des leviers de pouvoir plus libéraux, apparemment non contraignants : appels à projets dont le pouvoir sélectionnera les bénéficiaires mis en concurrence, agences, expérimentations, fonds exceptionnels ainsi qu’avec les promotions, bonifications, contractualisation, conventionnement, affichage de bonnes pratiques, benchmarking.

Les conditions d’exercice de la démocratie locale vont évidemment pâtir de la transformation des intercommunalités en substitut des communes dont elles absorbent les compétences et les ressources. Pâtir aussi de la rigidité de structures dans lesquelles les petites communes ne pèsent plus et d’autant moins que la taille des EPCI est grande.

La politique de l’intercommunalité, c’est le président – généralement élu de la principale commune – son administration ou les deux à la fois qui la définissent. Plus l’EPCi est gros, plus cette captation de pouvoir est inévitable.

Les institutions communales ne sauraient guère lutter contre un gouvernement entreprenant et fort.

Lorsque l’on vise à diminuer le nombre de parlementaire, Il s’agit de diminuer la représentativité des territoires ruraux, pour ainsi renforcer le pouvoir des territoires très urbains.

Au passage c’est le ressort démocratique qui se trouve affaibli comme le montre le lien entre la taille des communes et le taux d’inscription sur les listes électorales et le taux de participation aux élections. Tocqueville avait saisi les enjeux politiques cachés derrière les considérations de gestion administrative et économiques : c’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science : elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. Sans l’intuition communale une nation peut se donner un gouvernement libre, elle n’a pas l’esprit de la liberté.

Difficile de ne pas penser que les réformateurs n’ont pas neutralisé la démocratie sur le marché du progrès technique et financier.

La politique n’existe qu’à cause de la nécessité biologique en vertu de laquelle tous les humains ont besoin les uns des autres pour mener à bien cette tâche ardue qui consiste à se maintenir en vie.

Hannah Arendt.

Les meilleurs lobbyings sont ceux qui sont soutenus par le public et ont des appuis dans l’Etat.

L’administration complexe et lente s’adapte mal à des mouvements rapides qui dépendent de la valse des prix du marché.

Tout ce qui rentre en compte dans le système productiviste a une importance majeure car un impact direct sur la production. Ex : l’utilisation de l’eau.

Les outils réglementaires et rigides s’adaptent mal dans une économie de marché à prix mobile.

 

L'état de la société résulte de la répartition des richesses et des risques, l'accroissement des inégalités, la concentration du pouvoir économique et l'acceptation de leur devoir de responsabilité des entités puissantes.

L'Etat est en difficulté face aux sociétés privées internationales.

La détresse sociale est le terreau de la radicalisation entrainant violence et réponse sécuritaire qui menace la liberté des personnes.

Les actions efficaces en santé publique dans le contexte actuel sont la sensibilisation des acteurs et de la population par le déploiement de plaidoyer de défense de la santé, le travail en intersectorialité et la mise en place d'action locale avec une mobilisation des acteurs de terrain.

C'est le dynamisme du développement capitalistique qui dicte l'agenda des choix politiques. Alors que, en vraie démocratie, cela devrait être le contraire.

Karl Polanyi, 1944

Aucune théorie économique ne remet en question le principe même de l’Impôt sur le Revenu (IR), vieux de seulement un siècle. Pourtant il est la cause de l’endettement automatique mondial, de la croissance fatale des inégalités, et de la paralysie de l’Investissement à Très Long Terme (ITLT). Or nous avons un besoin criant de l'abolition de l'IR pour une Transition Énergétique Biocompatible fortement créatrice d’emplois dans le contexte du Changement Climatique, et pour rendre obsolètes les Paradis Fiscaux, qui n’existent depuis 1929 que pour échapper à l’IR. Le Projet TAN du Comité Bastille abolit l’IR en dix ans, le remplaçant par une Taxe sur l’Actif Net (TAN), ou Impôt Progressif sur le Patrimoine Passif (IPP) des seules personnes physiques. L’Entreprise ne paye plus d’impôts, c’est son Actionnaire qui en paye à sa place mais y retrouve son compte.

Photo du palais de l'Elysée (source: https://img.bfmtv.com/i/0/0/75c/460e44e148b696c57eb38e469b975.jpeg)

Photo du palais de l'Elysée (source: https://img.bfmtv.com/i/0/0/75c/460e44e148b696c57eb38e469b975.jpeg)

Evaluations scientifiques en santé - environnement

- Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques:

http://www.assemblee-nationale.fr/opecst/

- Office parlementaire d'évaluation de la législation:

http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/oel-index.asp

- Les groupes d'étude à l'Assemblée Nationale:

http://www2.assemblee-nationale.fr/14/les-groupes-d-etudes

- Les projets de loi en cours:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/index-projets.asp

- Les propositions de loi en cours:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/index-proposition.asp

Vie publique: thème santé

http://www.vie-publique.fr/spip.php?page=panorama_theme&theme=Sant%C3%A9

Plans nationaux de santé publique - santé environnement

http://www.cancer-environnement.fr/377-Acces-plans-Sante-Publique,-Sante-Environnement.ce.aspx

Consultations publiques du ministère de l'Environnement

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

 

France

Cour des comptes

https://www.ccomptes.fr/

Gouvernement

http://www.gouvernement.fr/

Elysée

http://www.elysee.fr/

Parlement

http://www.parlement.fr/

Sénat

http://www.senat.fr/

Conseil économique social et environnemental (CESE)

http://www.lecese.fr/

Actualité - Vie publique

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/

Actualité collectivités territoriales - Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/Page/AccueilLocaltis

Actualité collectivités territoriales - La gazette des communes

http://www.lagazettedescommunes.com/

Flux d'actualité fonction publique - feedly

https://feedly.com/i/welcome/feed/http://www.fonction-publique.gouv.fr/rss/categorie/2214

Journal officiel - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do

Directives européennes - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Actualite/Reglementation/Directives-2016

Actualité du droit de la santé et pharmaceutique des professionnels de droit - Lexactu

http://www.lexactu.com/submit_cat/sante/

 

Union européenne

Parlement européen

http://www.europarl.europa.eu/portal/fr

Commission européenne

http://ec.europa.eu/index_fr.htm

Cour de justice de l'Union européenne

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Agence européenne du médicament

http://www.ema.europa.eu/ema/

Centre européen de contrôle et de surveillance des maladies

http://ecdc.europa.eu/en/Pages/home.aspx

Agence européenne des produits chimiques

https://echa.europa.eu/fr/

Agence européenne pour l'environnement

http://www.eea.europa.eu/fr

Agence européenne pour la sécurité alimentaire

http://www.efsa.europa.eu/fr

 

International

Nations Unies

http://www.un.org/fr/index.html

Organisation mondiale de la Santé

http://www.who.int/fr/

Programme des nations unies pour l'environnement

http://www.unep.org/french/

Organisation mondiale du commerce

https://www.wto.org/indexfr.htm

Cour internationale de justice

http://www.icj-cij.org/homepage/index.php?&lang=fr

 

Transparence

- Haute autorité pour la transparence de la vie publique

http://www.hatvp.fr/

- Base transparence santé

https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main?execution=e1s1

- Regards citoyens

https://www.regardscitoyens.org/#&panel1-5

- Nos sénateurs

https://www.nossenateurs.fr/

- Transparency international

https://www.transparency.org/

 

Economie

Fond monétaire international

http://www.imf.org/external/french/

Banque mondiale

http://www.banquemondiale.org/

Club de Paris

http://www.clubdeparis.org/fr

Ministère de l'économie

http://www.economie.gouv.fr/

Agence de notation S&P

https://www.standardandpoors.com/en_US/web/guest/home

Agence de notation Moody's

https://www.moodys.com/

Agence de notation Fitch

https://www.fitchratings.com/site/home

Agence de notation Ethifinance

https://ethifinance.com/newwebsite/

Banque de France

https://www.banque-france.fr/accueil.html

Caisse des dépôts

http://www.caissedesdepots.fr/

Banque centrale européenne

https://www.ecb.europa.eu/home/languagepolicy/html/index.fr.html

Euronext

https://www.euronext.com/

Autorité des marchés financiers

http://www.amf-france.org/

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